Art. L313-2, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L7963IZX
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 150 000 euros.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Un arrêt «remarquable» intéressant la prohibition du recours au «diviseur 360» » / jurisprudence / lexbase affaires n°619 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Limitation notable à la jurisprudence liée au recours prohibé à l’«année lombarde» » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Clarification à propos de la sanction applicable au TEG erroné dans un contrat de prêt immobilier » / jurisprudence / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Action en nullité du TEG : point de départ du délai de prescription quinquennale » / brèves / le quotidien du 13 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Prise de hauteur en matière de taux effectif global » / jurisprudence / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La mention du taux effectif global sur les relevés périodiques d'un compte courant peut suppléer pour l'avenir l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial » / jurisprudence / lexbase affaires n°419 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Ouverture de crédit en compte courant : irrégularité du taux dans le contrat initial et mention du TEG sur les relevés de compte » / brèves / le quotidien du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Limites au principe de la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances : contestation de la validité d'une stipulation d'intérêts d'un prêt » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » / brèves / le quotidien du 31 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Emprunts toxiques des collectivités territoriales : annulation d'une stipulation d'intérêts conventionnels » / brèves / lexbase affaires n°377 du 10 avril 2014 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.