Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L9244K47
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Attribution de prestations familiales pour un enfant étranger : application stricte des conditions d’attribution » / brèves / lexbase social n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du CESEDA à l'encontre d’une OQTF… » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Notification d'une OQTF sans délai de départ volontaire par LRAR : le délai de recours ne court pas ! » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment embaucher un travailleur étranger ? » / questions/réponses / lexbase social n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Déboutés du droit d'asile : le préfet peut rendre opérant tout moyen dirigé à l'encontre du refus de titre de séjour au titre de l'asile s'il étend son office » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus de séjour : le préfet ne peut se fonder exclusivement sur les décisions de l'OFPRA et de la CNDA » / brèves / lexbase public n°448 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Possibilité offerte aux ressortissants cap-verdiens de bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié » / brèves / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.