Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Effet de l'annulation de la décision fixant un pays de destination touché par le virus "Ebola" » / brèves / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière : renvoi à la législation nationale via l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 » / brèves / lexbase public n°394 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La subordination du bénéfice des allocations familiales à une procédure de regroupement familial est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le droit d'être entendu, un droit à la portée entravée » / jurisprudence / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Régularisation des étrangers en situation irrégulière : la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif » / brèves / le quotidien du 6 février 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Circulaire "Valls" du 28 novembre 2012 : les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent utilement se prévaloir de ses lignes directrices » / brèves / lexbase public n°336 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Inapplicabilité de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" aux ressortissants marocains » / brèves / le quotidien du 7 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La justice s'oppose au retour de la jeune Leonarda en France » / brèves / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
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