Art. L3131-16, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L8571LWD
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Prescription de l’hydroxychloroquine : rejet massif par le Conseil d’État des recours formés contre les décrets la règlementant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique – juin/novembre 2020 » / chronique / lexbase public n°612 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Légalité de l’arrêté modifiant les conditions de réalisation d’une IVG médicamenteuse dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC » / brèves / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.