Art. L3131-12, Code de la santé publique
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L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : la responsabilité médicale appliquée au traitement des malades de la Covid » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Mise en place d’une aide « nouvelle entreprise novembre » » / brèves / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Dispositions applicables et traitement des infractions commises pendant l’état d’urgence sanitaire : précisions du ministère de la Justice » / brèves / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
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