Art. L312-7, Code de la consommation

Cité dans / TITRE « Le cautionnement dans le nouveau Code de la consommation » / textes / lexbase affaires n°462 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Distinction créances antérieures/créances postérieures : fait générateur de la créance de remboursement d'un crédit immobilier » / jurisprudence / lexbase affaires n°340 du 30 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-application du droit de la consommation à l'avenant d'un contrat de prêt immobilier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour mention erronnée du TEG dans l'offre de prêt immobilier » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mai 2009 » / chronique / la lettre juridique n°350 du 14 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rappels sur la prescription décennale de la demande en déchéance des intérêts et la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation des intérêts » / brèves / lexbase droit privé - archive n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La responsabilité du banquier dispensateur de crédit abusif » / jurisprudence / lexbase affaires n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le crédit immobilier, un contrat consensuel » / jurisprudence / lexbase affaires n°111 du 11 mars 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « En matière de crédit immobilier, la déchéance du droit aux intérêts se prescrit par dix ans » / jurisprudence / lexbase affaires n°100 du 25 décembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit civil du crédit : la sanction de l'excès par la mise en oeuvre de la responsabilité civile dans sa fonction de peine privée - Première partie » / a la une / lexbase affaires n°38 du 12 septembre 2002 Abonnés