Art. L312-37, Code des impositions sur les biens et services
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L6976MAM
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) |
TARIF NORMAL EN 2015 (€/ MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 32,0625 |
| Petites et moyennes entreprises | 25,6875 |
| Haute puissance | 22,5 |
La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives : rescrit de l’administration fiscale » / brèves / le quotidien du 13 juin 2024 Abonnés