Art. L3123-25, Code du travail
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L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Conséquences sur la qualification de contrat de travail à temps partiel du fait de l’invalidité de l’accord collectif permettant de recourir à la modulation » / brèves / lexbase social n°983 du 2 mai 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Complément d’heures : attention à ne pas dépasser la durée légale du travail ou celle fixée conventionnellement » / brèves / lexbase social n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
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