Art. L3123-22, Code du travail

Art. L3123-22, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L0431H9T

                    Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

   La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Travail à temps partiel : le salarié peut renoncer à la présomption d'emploi à temps complet et demander la requalification en travail à temps partiel » / jurisprudence / lexbase social n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur le temps partiel » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « La prévisibilité du rythme de travail » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés

Art. L3123-22, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document