Art. L3123-11, Code de la commande publique
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L4526LR3
L'autorité concédante qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la présente sous-section doit le mettre à même de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas d’exclusion du candidat sur le fondement de l’information trompeuse » / jurisprudence / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché ! » / brèves / lexbase public n°661 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’exclusion automatique de la procédure de passation des contrats de la commande publique en cas de condamnation à certaines infractions pénales devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés