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Art. L312-22, Code de la consommation
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L1340K7R
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L’encadrement de l’acceptation » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / synthèse Abonnés