Art. L3121-41, Code du travail
Lecture: 1 min
L6872K9E
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : il ne faut pas se baser sur les dépassements horaires ponctuels » / brèves / lexbase social n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat » / brèves / lexbase social n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité » / jurisprudence / lexbase social n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le particulier employeur, cet employeur si particulier ! » / jurisprudence / lexbase social n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à un an en sursis ? » / textes / lexbase social n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « L’aménagement du temps de travail sur trois ans jugée contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Droit du travail - Comment négocier un accord d’annualisation du temps de travail ? » / questions/réponses / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Annualisation du temps de travail : quelques aspects pratiques » / pratique professionnelle / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Colloque «Le temps et la durée de travail après les ordonnances ‘Macron’» - Aménagement du temps de travail et force obligatoire du contrat : quelle articulation ? » / actes de colloques / lexbase social n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Loi "Travail" : validation des dispositions sur l'aménagement du temps de travail et les temps d'habillage et de restauration » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les accords de performance collective / TITRE « Le régime de l’accord de performance collective » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « Le décompte des heures supplémentaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'aménagement du temps de travail / TITRE « Les dispositions d'ordre public relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'aménagement du temps de travail / synthèse Abonnés