Art. L311-3, Code du tourisme

Art. L311-3, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L5485IEU

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document