Art. L311-20, Code de la consommation
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L8206IMU
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 311-16.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’article L. 312-30 du Code de la consommation » / focus / lexbase affaires n°816 du 5 décembre 2024 Abonnés
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