Art. L311-20, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Indivisibilité d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit non soumis aux dispositions du Code de la consommation : la résolution du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire » / brèves / lexbase affaires n°436 du 17 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation affecté et remise des fonds : gare à la précipitation du prêteur ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°518 du 28 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation affecté : date de prise d'effet des obligations de l'emprunteur et inexécution partielle du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°324 du 24 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le crédit proposé par démarchage à domicile à l'occasion d'une prestation de service doit être conforme à la loi sur le démarchage à domicile ainsi qu'à la loi sur le crédit à la consommation » / brèves / lexbase droit privé n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la suspension de l'ouverture de crédit » / brèves / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Heurs et malheurs du prêteur dans les contrats de prêts indivisibles » / jurisprudence / la lettre juridique n°170 du 2 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Sort du contrat de prêt lié à une vente inexécutée » / brèves / le quotidien du 19 mai 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du crédit à la consommation affecté » / brèves / lexbase affaires n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés