Art. L311-2, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Revirement jurisprudentiel : la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le juge » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Possibilité pour le juge de relever d'office la méconnaissance par les établissements de crédit, prêteurs de deniers, des règles protectrices des emprunteurs issues du droit de la consommation » / jurisprudence / la lettre juridique n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Action en paiement d'une ouverture de crédit par découvert en compte : quel montant prendre en considération pour déterminer le tribunal compétent ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°259 du 10 mai 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la publicité litigieuse en matière de crédit à la consommation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés

Cité dans / TITRE « Propos autour de la réforme des sûretés réelles : vers un nouveau gage de biens meubles corporels » / textes / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'incident de paiement caractérisé : une notion fonctionnelle » / le point sur... / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Encore et toujours l'article L. 311-37 du Code de la consommation ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les conditions d'application des dispositions du crédit à la consommation » / jurisprudence / lexbase affaires n°55 du 23 janvier 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De l'application des dispositions d'ordre public en matière d'ouverture de crédit » / brèves / lexbase affaires n°33 du 25 juillet 2002 Abonnés