Art. L311-11, Code de la consommation
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L8197IMK
L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : l’information inexacte de l’emprunteur désormais autorisée ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le cautionnement dans le nouveau Code de la consommation » / textes / lexbase affaires n°462 du 14 avril 2016 Abonnés
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