Art. L311-1, Code des relations entre le public et l'administration
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L4912LA8
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Non-communicabilité d’un extrait de main courante comprenant les noms et prénoms de fonctionnaires de police » / brèves / lexbase public n°761 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique (mars à juillet 2024) » / chronique / lexbase public n°754 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Communicabilité de documents pouvant être établis par simple extraction des bases de données (sauf charge de travail déraisonnable) » / brèves / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Principe de communicabilité (sous réserve) de l’agenda d’un élu local » / brèves / lexbase public n°748 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vie privée des élus : documents communicables et infractions pénales » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Refus opposé à une demande de communication de documents relatifs à la scolarité d'un élève d’établissement d'enseignement privé catholique : compétence judiciaire » / brèves / lexbase public n°726 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le droit du contrôle fiscal algorithmique » / focus / lexbase fiscal n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Non-communicabilité des comptes annuels d’une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique » / brèves / la lettre juridique n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Open data et marchés publics » / focus / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée » / brèves / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail » Abonnés