Art. L311-1, Code des relations entre le public et l'administration
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L4912LA8
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique (mars à juillet 2024) » / chronique / lexbase public n°754 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Communicabilité de documents pouvant être établis par simple extraction des bases de données (sauf charge de travail déraisonnable) » / brèves / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Principe de communicabilité (sous réserve) de l’agenda d’un élu local » / brèves / lexbase public n°748 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vie privée des élus : documents communicables et infractions pénales » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Refus opposé à une demande de communication de documents relatifs à la scolarité d'un élève d’établissement d'enseignement privé catholique : compétence judiciaire » / brèves / lexbase public n°726 du 23 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Non-communicabilité des comptes annuels d’une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique » / brèves / la lettre juridique n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Open data et marchés publics » / focus / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée » / brèves / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail » Abonnés
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