Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Fin de l’effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière lors de la distribution du prix : quelles dates, quelles formalités ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La définition de la saisie immobilière (C. proc. civ. exécution, art. L. 311-1) » Abonnés