La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le tribunal judiciaire de Paris compétent pour les litiges des travailleurs des plateformes » / brèves / le quotidien du 16 mai 2024Abonnés