Art. L311-1, Code de la propriété intellectuelle
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L3451AD8
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La copie privée une nouvelle fois sur la sellette : le II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 est déclaré contraire à la Constitution - Questions à Maître Romaric Lazerges, Counsel et Maître Julia Thibord, Collaboratrice, Allen & Overy LLP » / questions à... / lexbase affaires n°324 du 24 janvier 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « De la rémunération pour copie privée » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2011 Abonnés
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