Art. L308-1, Code électoral
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L1321IRD
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ;
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel de certaines règles relatives au financement d'une campagne électorale » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2012 Abonnés
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