Art. L286, Livre des procédures fiscales

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L3966ALH

                    Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / lexbase fiscal n°305 du 22 mai 2008 Abonnés

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