Art. L275, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire » / brèves / lexbase fiscal n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Interruption de la prescription de l'action en recouvrement : l'exécution provisoire d'un jugement ne fait pas courir le délai » / brèves / le quotidien du 5 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juin 2013 » / chronique / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation d'aviser le contribuable de la notification de l'avis de mise en recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Solidarité fiscale des gérants de SARL : la fin d'une discrimination dans les conditions de sa mise en oeuvre par rapport aux autres dirigeants » / textes / la lettre juridique n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'effet interruptif de prescription de l'acte de recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Notification d'un avis de mise en recouvrement rectificatif » / brèves / lexbase fiscal n°124 du 10 juin 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteurs et procédure de saisie » / a la une / lexbase fiscal n°117 du 22 avril 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés