Art. L274, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) ATD : régularité de la notification d'un avis à tiers détenteur à l'association désignée comme tuteur du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contestation portant sur l'exigibilité des sommes réclamées au regard d'un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la réclamation du contribuable » / brèves / le quotidien du 29 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le caractère illégal d'un acte de poursuite ne le prive pas de son effet interruptif au regard de la prescription » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La charge de la preuve de l'habilitation d'une personne pour recevoir un avis interruptif de prescription pèse sur le contribuable » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en recouvrement soulevée en cours d'instance par le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°255 du 5 avril 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recouvrement de l'impôt : prescription de l'action de l'administration en vue du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteur : un avis de réception retourné à l'administration par la poste interrompt valablement le délai de prescription de l'action en recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Interruption du délai de prescription par la production de la créance du Trésor au passif de la liquidation du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés