Art. L271-2, Code de la construction et de l'habitation
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L1989HPD
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La Chronique en droit immobilier de Marine Parmentier, Avocat à la cour d'appel de Paris - Janvier 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés