Art. L262-4, Code de l'action sociale et des familles
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L8838IQE
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Prise en compte de la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre dans les conditions de bénéfice du revenu de solidarité active » / brèves / lexbase social n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « La "garantie jeunes" : un RSA jeunes bis, à propos du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 » / textes / lexbase social n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le RSA en pratique... le point de vue de la Cnaf » / evénement / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Généralisation du revenu de solidarité active par la loi du 1er décembre 2008 » / textes / lexbase social n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
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