Art. L262-1, Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-1, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L5816KGI

Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.


Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document