Art. L257, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La compensation peut être opérée à partir des résultats d’un contrôle postérieur à la réclamation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de contestations de créances recouvrées par l'administration des douanes » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité de l'avis à tiers détenteur et effets de la caducité d'actes de poursuite » / doctrine / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge judiciaire en cas de contestation relative à l'absence de la mise en demeure » / brèves / lexbase fiscal n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Notification d'un acte de recouvrement à l'étranger » / brèves / lexbase fiscal n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
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