Art. L251-1, Code de la sécurité intérieure
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L5281ISE
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Quand illicéité ne rime pas avec irrecevabilité : un enregistrement vidéo illicite peut néanmoins être recevable, sous conditions » / jurisprudence / lexbase social n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique - janvier/juin 2021 » / chronique / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance s'étendant sur l'espace public » / brèves / lexbase droit privé - archive n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
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