Art. L244-9, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L4979ADR
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Obligation pour le RSI de motiver précisément la contrainte ! » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique prescription extinctive - juin 2016 » / chronique / lexbase avocats n°219 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Irrecevabilité de l'opposition à contrainte formé en dehors du délai légal de quinze jours » / brèves / le quotidien du 27 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Recouvrement des créances de cotisations : la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ne s'applique pas » / jurisprudence / lexbase social n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Opposition à la contrainte : la contrainte doit préciser la nature, la cause et l'étendue de l'obligation » / brèves / lexbase social n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude aux assurances sociales : nouveau régime de sanctions » / textes / la lettre juridique n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De l'hypothèque légale des jugements de condamnation » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2009 : de quelques réformes des branches maladie, accident du travail/maladie professionnelle et famille » / textes / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Régime de la déclaration des créances de l'URSSAF » / brèves / lexbase droit privé - archive n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Une contrainte non contestée dans le délai ouvert par sa signification comporte tous les effets d'un jugement » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Catégories d'hypothèques - BOI-REC-GAR-10-20-10-20-20181228 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.