Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L1239I7Z
Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-1 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Régime de l'indemnité transactionnelle ou assiette de cotisation CSG : les circulaires n'ont aucune valeur » / jurisprudence / lexbase social n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2015 : prélèvements sociaux et recouvrements des cotisations » / textes / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés