Art. L2411-8, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’extension de la théorie cycle électoral aux élections complémentaires consécutives à un transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Non-renvoi d’une QPC relative aux modalités d’indemnisation applicables aux licenciements des salariés protégés intervenus sans autorisation administrative » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 juin 2018 » / panorama / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La rémunération du salarié protégé avant la décision de l'inspection du travail » / jurisprudence / lexbase social n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Maintien de la rémunération et autorisation de licenciement du salarié protégé, temps de travail effectif relatifs à certains trajets effectués et indemnité due pour la perte des repos compensateurs : la Cour de cassation rappelle les règles » / brèves / le quotidien du 22 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Réintégration du délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise : droit à la protection complémentaire de six mois liée à l'impossibilité de retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Période probatoire du salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Salariés protégés : l'employeur ne peut imposer au salarié sa réintégration dans ses fonctions antérieures à l'issue d'une période probatoire » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2010 Abonnés