Art. L2411-10, Code du travail
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L8531LG3
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Aucune autorisation de licenciement requise en cas de persistance du comportement fautif du salarié protégé après la période de protection » / brèves / lexbase social n°895 du 24 février 2022 Abonnés
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