Art. L239-4, Code de commerce

Art. L239-4, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3996HBM

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document