Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25.
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « A propos de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 : l'évolution du droit pénal des sociétés (seconde partie) » / textes / la lettre juridique n°117 du 22 avril 2004Abonnés