Art. L236-6, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7235LQZ
Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rappel des effets attachés à l’indivisibilité du coup d’accordéon : la suspension de la réalisation de l’augmentation de capital par le juge prive d’effet la réduction de capital » / jurisprudence / la lettre juridique n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La procédure de restructuration de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La préparation de la restructuration de la SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « Les obligations du gérant de la société en commandite par actions » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les contrôles de la procédure et de la légalité de la fusion » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Préparation » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’alerte » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : L'évolution de la société par actions simplifiée / synthèse Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société européenne / synthèse Abonnés