Art. L236-20, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés (février – mars 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Mai 2015 » / chronique / la lettre juridique n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : transmission universelle du patrimoine et transfert des contrats de travail » / brèves / lexbase affaires n°403 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Apport partiel d'actif : transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité apportée et transfert des obligations découlant d'un contrat de travail » / brèves / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis de mise en recouvrement et transmission universelle de tous droits, biens et obligations » / jurisprudence / lexbase fiscal n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Apport partiel d'actif : de l'opposabilité aux tiers de l'absence de solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire » / brèves / lexbase affaires n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La scission de la SA » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusion des sociétés - Champ d'application - BOI-ENR-AVS-20-60-10-20120912 » Abonnés
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