Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Apport partiel d'actif et étendue des obligations sociales transférées » / jurisprudence / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°282 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés » / textes / lexbase affaires n°254 du 9 juin 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Apport à une société d'un fonds de commerce - BOI-REC-GAR-20-30-20-30-20171004 » Abonnés