Art. L2341-11, Code du travail
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L2009IRT
Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation préalablement à ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise européen ou la représentation des salariés dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Directive "refonte" sur les comités d'entreprise européens enfin transposée » / textes / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'entreprise européen (CEE) / TITRE « Les informations dues par la direction centrale lors de la mise en place d'un comité d'entreprise européen » Abonnés
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