Art. L2333-79, Code général des collectivités territoriales
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L8993AAC
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Cette suppression prend effet :
– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;
– à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un litige relatif à la redevance pour le financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur un territoire intercommunal relève de la compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les litiges relatifs au paiement des redevances d'enlèvement des ordures ménagères sont de la compétence du juge de proximité » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les conflits entre particuliers et EPIC relèvent de la juridiction judiciaire » / jurisprudence / lexbase public n°86 du 6 novembre 2008 Abonnés
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