Art. L232-8, Code de commerce

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Art. L232-8, Code de commerce

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L6288AIQ

                    Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Présentation de l'ordonnance portant réforme de l'appel public à l'épargne » / textes / la lettre juridique n°341 du 12 mars 2009 Abonnés

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