Art. L2324-2, Code du travail
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L3724IBK
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’extension de la théorie cycle électoral aux élections complémentaires consécutives à un transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désaffiliation syndicale et désignation d’un nouveau représentant syndical au comité d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des conséquences de la désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles » / brèves / lexbase social n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des conditions de la désignation conventionnellement prévue d'un représentant au CHSCT par les organisations syndicales » / brèves / le quotidien du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Démocratie sociale : nouvelle réussite à l'examen de conventionnalité » / jurisprudence / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur doit respecter les prérogatives des représentants syndicaux tant que leur désignation n'a pas été annulée » / jurisprudence / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise : liste commune pour les élections » / brèves / le quotidien du 13 février 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement en cas de constitution d'une liste commune » / brèves / lexbase social n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à la Constitution » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2010 Abonnés
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