Art. L232, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal (novembre 2023 – mars 2024) » / chronique / lexbase fiscal n°982 du 16 mai 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal (juin 2023 - octobre 2023) » / chronique / lexbase fiscal n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2021) » / panorama / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Les conséquences de la CRPC sur la procédure fiscale » / le point sur... / lexbase fiscal n°785 du 6 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Carrousel de TVA : escroquerie en bande organisée, Ne bis in idem et réparation » / jurisprudence / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Fraude fiscale : sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFIP » / brèves / lexbase droit privé n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFIP » / brèves / lexbase fiscal n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'office du juge administratif face à l'autorité administrative agissant à la fois en tant que telle et comme partie civile devant le juge pénal » / jurisprudence / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Admission de l'intervention à l'instance d'appel de l'administration fiscale dont la constitution de partie civile a été reçue » / brèves / lexbase droit privé n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 février janvier 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°560 du 27 février 2014 Abonnés