Art. L231-8, Code de commerce
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L6280AIG
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La perte de la personnalité morale d’une société coopérative agricole pour cause de défaut d’immatriculation au RCS » / jurisprudence / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le droit de retrait de l'associé coopérateur » / jurisprudence / la lettre juridique n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
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