Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-transmission de la QPC relative à la mise en oeuvre du vote par voie électronique par un accord d'entreprise » / brèves / lexbase social n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'encadrement conventionnel du vote par correspondance impliquant un dépouillement optique des bulletins de vote » / brèves / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation et élection des représentants du personnel : le strict respect des règles légales présidant à l'attribution des mandats » / jurisprudence / lexbase social n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés