Art. L2314-19, Code du travail
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L2124MGR
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Les conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections » / brèves / la lettre juridique n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
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