Art. L2311-1, Code du travail
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L2532H9N
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le juge judiciaire et la décision administrative illégale » / jurisprudence / lexbase social n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la compétence juridictionnelle en cas de refus d'examen par l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement lorsque le salarié n'est pas protégé » / brèves / le quotidien du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Etablissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle : absence d'extension de la protection dont bénéficient les délégués du personnel au représentant des salariés au conseil d'administration » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe : protection des délégués du personnel » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'accord préélectoral et maintien de la qualité d'établissement distinct » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La détermination unilatérale du protocole préélectoral par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Au seuil de l'entreprise, le calcul de l'effectif : retour sur les modalités de mise en oeuvre » / le point sur... / lexbase social n°354 du 11 juin 2009 Abonnés