Art. L225-40-1, Code de commerce

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L8862I3M

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Juin 2015 » / chronique / lexbase affaires n°429 du 25 juin 2015 Abonnés

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