Art. L2252-4, Code général des collectivités territoriales
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L7481L79
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La résiliation anticipée d’un BEA cultuel doit être réalisée dans des conditions excluant toute libéralité » / jurisprudence / lexbase public n°722 du 19 octobre 2023 Abonnés
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